été de prétendre que ces acomptes avaient été versés sur le compte bancaire d'un avocat du barreau de Nice ; que les vérifications entreprises n'ont toutefois, pas confirmé ses dires ; que c'est donc à bon

inventé, breveté et qu'il commercialise depuis plusieurs années, la nature d'appareil de levage, lui accordant seulement celle d'installation de rangement de voitures, en oubliant que le rangement a lieu

X... est entré au service de la société Nanni industries le 4 avril 1995, où il a occupé en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 mars 1996

, l'étanchéïté du silo à bois situé au-dessus de la chaufferie et les bondes de sol des locaux poubelles.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la Société Fima, à laquelle les consorts X... ont donné à bail des locaux à usage

Paris, 25 janvier 2005) que, le 4 décembre 1998, la société Reims Bio, qui avait pour activité l'élaboration, la transformation et la vente de produits sanguins traités pour la fabrication de réactifs à usage

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de M.

La cour d'appel a relevé que l'appelant s'est abstenu de manière persistante de justifier de l'usage du capital dont il disposait en 2009. 7.

plus grand embarras, que son attitude à la fois frauduleuse et désinvolte caractérise le détournement ou la dissipation du matériel qui lui avait été remis à titre de louage à charge de le rendre après usage

X... pénétrer dans le bois, puis ont entendu deux détonations avant de voir M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

y a lieu de rappeler que M.

habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

N'ayant constaté la défaillance d'aucune condition suspensive dans les délais assortissant ces conditions, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la promesse de bail n'était devenue caduque que

le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, l'arrêt attaqué qui exclut que des agissements qui ont été considérés comme non répréhensibles pénalement par une ordonnance de non-lieu

des articles 85 et 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur les faits dénoncés par la plainte avec

Elle précise qu’il ressort des stipulations du bail régularisé le 31 janvier 2013 qu’elle est tenue seulement à l’obligation d’entretenir les lieux loués en bon état de réparations, grosses ou menues,