Elle soutint donc que le refus du blocage d’accès aux contenus en question constituait une violation de son droit au respect de sa vie privée. 9.

. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 novembre 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, le blocage de l’accès est levé (...)

abusant de ses fonctions, la cour d'appel, qui ne précise pas la règle de droit en vertu de laquelle Patrice Z... n'aurait pas eu la liberté de refuser son concours à une action collégiale illicite, prive

(i)     Blockade of Usukhchay village – The blockade itself was lawful and pursued the legitimate aim of preventing disorder and crime.

société des pétroles Shell a confié à la société X..., devenue société du Rond Point, gérée par les époux X..., l'exploitation d'une station-service, lui donnant mandat de vendre les produits Shell aux prix

, pour six années, aux époux X... à compter du 1er juillet 1978, a notifié, le 29 décembre 1989, à ces derniers, une proposition de renouvellement de leur contrat, puis les a assignés en fixation du prix

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

faute engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme [D] et de la condamner à payer à cette dernière la somme de 182 475,07 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de « Blocage

dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'en examinant séparément chacun des éléments invoqués par le salarié, cependant qu'il lui appartenait de dire si, pris

l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[L] la somme de un euros à titre de dommages et intérêts, et a ordonné sous astreinte à Mme [Z] de supprimer de son Blog les propos suivants : « le maire-racoleur a pris le piédestal de vice-président

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indications du responsable des ressources humaines et à la requête de l'employeur, pour décider que « le salarié avait été nommément mis en cause comme ayant personnellement poursuivi des actions de blocage

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les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Claude Z... et pris

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement