employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en faisant usage notamment de faux ordres de virement, trompé la SNC EIFFAGE IMMOBILIER, pour la déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou un bien

juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc E... coupable d'abus de biens

acheteurs, pour la plupart instituteurs ou professeurs, voyaient au regard d'argumentaires mensongers adossés à des documents ne reflétant pas la vérité, leur volonté sidérée de telle sorte que quand bien

G... de graves anomalies dans sa comptabilité lui indiquant qu'il pouvait encourir des sanctions pénales allant jusqu'à l'emprisonnement, et ce pour le convaincre du bien fondé de ses honoraires ; que

ou n'avaient pas été hospitalisés durant cette période ou n'avaient pas consulté de spécialiste ; trompé la CPAM de [Localité 10]-[Localité 17] pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou biens

pas prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses trompé les concessions Mercedes Benz, Volkswagen, Peugeot, Renault, Nissan, Opel, Yahama pour les déterminer à remettre des fonds, valeur ou biens

Ce cabinet d'expertises a mené à bien sa mission et a donné un chiffrage des préjudices sur la base duquel un protocole d'accord a été régularisé. M.

aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner un bien

entièrement réalisée en France ou à partir de la France et ont ainsi masqué leur véritable entreprise ; il se déduit donc de cet ensemble que, malgré les dénégations des prévenus, cette société SMDH a bien

ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que pour dire M.

soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

- escroquerie à leur encontre le 4 décembre 2014, à leur encontre, 'pour les avoir trompés...en employant des manoeuvres frauduleuses et les avoir ainsi déterminés à remettre des fonds, valeurs ou bien

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

coupable des faits visés par la prévention, plus précisément : -d'avoir au cours des années 2005, 2006, 2007, jusqu'au 19 janvier 2008 détourné au préjudice de la Société générale des fonds, des valeurs ou biens

prescrit, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en surévaluant des factures ainsi que des décomptes d'horaire, trompé la SARL MTBF pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou bien

en les remplissant lui-même, puis en les encaissant alors que ces sommes ne lui étaient pas dues, trompé [I] [D] et la société ODM Expansion, pour les déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien

confiance ; "aux motifs que selon l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien

dépôt au greffe, ne figurent pas au dossier du redressement Y... détenu par le greffe de commerce ; " et aux motifs, enfin, qu'il résulte de ces énonciations et constatations que le prévenu s'est bien