Codes de loi français

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 16

Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.

Article 3

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut notamment : 1° Réaliser ou coordonner l'ensemble des études, consultations ou concours à caractère national ou international et travaux nécessaires à la préservation et à l'entretien des biens immobiliers

Article R321-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 96

La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 321-4-1 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par la personne qui dirige des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article Annexe 3-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II (4°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant Dirigeant

Article D343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63

Les règles relatives aux structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole ou dans les locaux de celle-ci, celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, ainsi que les prestations afférentes, sont définies à l'article

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

seuil fixé par le conseil d'administration ; b) Les baux et locations d'immeubles lorsque l'importance annuelle de chacun de ces contrats ne dépasse pas un seuil et une durée fixés par le conseil d'administration ; 2° Réaliser les achats et ventes de meubles

Article P 11

Les comptoirs, les gros meubles et, en général, tout l'agencement principal doivent être en matériaux moyennement inflammables. Toutefois, les éléments de décoration demeurent assujettis aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II.

Article R321-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site internet.

Article Annexe

Fabriquer des éléments et des meubles en panneaux dérivés du bois Fabriquer sur mesure des meubles non démontables en panneaux dérivés du bois. Fabriquer aux dimensions standards des meubles démontables en panneaux dérivés du bois.

Article 4

dispositions relatives aux profits illicites ci-dessus visées, l'acquéreur ou ses ayants droit seront, en tout état de cause, tenus au payement du montant de la confiscation sans que les poursuites du Trésor puissent en aucun cas affecter les droits, biens

Article 5

peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le bailleur dans le délai prévu au 2° ; 4° L'avertissement qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et que le bailleur pourra reprendre son bien

Article L2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

comptabilité communale ; 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens

Article 2

En application de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la Nouvelle-Calédonie est, à compter du 1er janvier 2012, propriétaire des biens meubles et immeubles affectés aux lycées et aux antennes de lycées professionnels (ALP) relevant

Article 21

juillet 1971 ; - les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses ; - les revenus des biens

Article 23

prestations ; 8° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine, ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat mis à sa disposition ; 9° Les dons et legs ; 10° Le revenu des biens

Article 22

recherche effectuées pour le compte de tiers ; les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses ; Le produit de l'exploitation des brevets et licences ; Le produit des emprunts, des cessions, des biens

Article 32

Outre les changements survenus dans leur administration et les modifications apportées à leurs statuts, notamment celles relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse, les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués

Article 239 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la

Article D212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers.