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Codes de loi›Code du tourisme›Article L422-2

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 16

Code du tourisme
En vigueurDepuis le 1 janvier 2016
Légifrance

Texte de l'article

Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 1 janvier 2010
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 1 janvier 2016
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

16 avril 2014
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00119_20240916

16 septembre 2024
TA

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proposition de loi tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons

adopte16 octobre 1986
Sénat

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Doctrine & commentaires

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Conclusions du rapporteur public

4 février 2013

Comme nous le savons, l’Etat tient, en ce domaine, sa compétence des dispositions des articles L422-2 et R422-2 du Code de l’Urbanisme.Pour ce projet, l’enquête publique s’est déroulée du 11 juin au 12 juillet 2008 et a abouti à un avis favorable de la Commission d’Enquête en date du 15 mai 2008.Le principal motif de refus du Préfet de la Côte d’Or, recouvre l’atteinte au caractère des lieux environnants, aux monuments historiques, aux sites et paysages naturels ainsi qu’à la conservation des pe …

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Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509288_20250731

31 juillet 2025
CA

Chambre civile

6274bca22799a9057d5dd0d7

26 avril 2022
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en_cours12 février 1981
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31 mars 2011

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

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20 juin 2012

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Cristallisation des règles d’urbanisme de l’article L. 600‑2 du code de l’urbanisme, confirmation de la demande et caractère définitif de l’annulation postérieurement à la décision prise sur injonction

20 février 2024

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