CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION, D'UN MONTANT RESPECTIF DE 59.300

; que le moyen susanalysé ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions du code général des impôts relatives à l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe

alors en vigueur ; qu'il lui appartient, dès lors, de prouver l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; Considérant que, pour déterminer les bases d'imposition

N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AURAIT DU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, FIXER LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EN Y REINTEGRANT LE MONTANT DE LA DEDUCTION DE TAXES QUE

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

14 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que la cour a prononcé, au bénéfice de la société à responsabilité limitée Faluver, une réduction de 196 216 F (29 912,94 euros) de sa base

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle PGS Beynel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire la base d'imposition

DEPENSES, DES REVENUS EN NATURE ET DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT QUI ONT SERVI D'ELEMENTS DE CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE A FAIT PARVENIR

NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES QU'EN ETABLISSANT L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE A

Pierre X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1984 à concurrence d'une réduction de ses bases d'imposition de 483 635,67 F (73 729,78 euros

A au titre des années 1979 à 1982, a accordé à ce dernier la décharge de la différence entre le montant des cotisations auxquelles il a été assujetti au titre des ces années et celui résultant des bases

la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

excès de pouvoir de l'instruction du ministre du Budget en date du 15 février 1979 relative à l'application des articles 24 à 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, en tant qu'elle inclut dans la base

1er janvier les bases d'imposition de chacune des taxes ; que, la commune, constatant que les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties avaient diminué par rapport à l'année précédente

Y... apporte ainsi la preuve de l'origine d'une somme globale de 487 700 F, et par suite la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition à concurrence de 307 950 F en 1979 et de 179 750 F en 1980

DE CALCUL DE LA TAXE, 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

, prévoyant une réduction de la cotisation de taxe professionnelle en cas de cessation définitive d'activité en cours d'année, a réduit à concurrence de dix douzièmes les bases d'imposition de ces sociétés

Les contribuables ne pourront faire échec à l'imposition résultant des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition