M. et de deux autres personnes, poursuivis pour banqueroute frauduleuse et escroquerie afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de prétendus placements financiers. 4.

Edouard, - contre l'arrêt n° 412 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute et escroquerie

X... qui a été mis en examen le 4 mai 2000 des chefs d'abus de confiance et de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, emploi de moyens ruineux et détournements d'actifs.

Il fut accusé de banqueroute frauduleuse.     Par la suite, le requérant fit l’objet d’une procédure pénale pour association de malfaiteurs de type mafieux et pour meurtre.

        Le 3 mai 1990, le tribunal correctionnel de Bruxelles condamna le requérant à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis pour, entre autres, faux, banqueroute

B..., dirigeant de la société ART NORD, poursuivi des chefs de faux et usage de faux, de banqueroute, et d'escroquerie ; que seule la société BSD s'était constituée partie civile ; Attendu que cette décision

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire en erreur, abus de biens sociaux, banqueroute

[A] pour des faits de banqueroute et de détournements d'actif, ainsi qu'à l'encontre de Mme [E] pour abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux.

X... développait encore le grief tiré de la collusion frauduleuse entre M. C..., M.

Il considère que : - les modes de financement frauduleux, que M.

Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 septembre 2002, qui, pour abus de faiblesse, falsification de chèques, escroquerie, banqueroute par

[D] à la peine de trois ans d'emprisonnement assorti à hauteur de trente mois d'un sursis simple et dit n'y avoir lieu à aménagement pour l'exécution de la partie ferme de cette peine ; "aux motifs

de fonds réalisés dans la plus complète opacité, acquisition par la société MARKINVEST des actions de la société AMP détenues par Monsieur Michel X... grâce à la trésorerie de cette dernière) et banqueroute

avait dépassé les taux usuels de sondages, conduire à une éventuelle découverte ; que l'on ne peut conclure que les diligences normales devaient nécessairement entraîner la découverte du processus frauduleux

TAUFOUR pour faux et usage de faux en écritures comptables et banqueroute à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à payer à Me SOINNE es qualités de liquidateur judiciaire de la société TAUFOUR

Le 26   octobre   1999, il a également écopé de trois ans et quatre mois de réclusion du chef de banqueroute frauduleuse pour avoir soustrait certains biens à la procédure de faillite. 10.

Il peut invoquer des éléments postérieurs à l'acte frauduleux pour démontrer la fraude.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1994, qui, les a condamnés, Jean-Pierre BON, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie,