pouvoir donner lieu à une saisie ; qu'il n'est fait exception à ce principe que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 643-11 du code de commerce, à savoir la faillite personnelle ou la banqueroute

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2000, qui, pour escroquerie et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 17 mois avec

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement,

contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute

, qui a condamné le premier, pour escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 12 000 euros d'amende, la seconde, pour abus de biens sociaux et banqueroute

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1989, qui a condamné : 1°) pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux

Il est aussi ressorti des investigations menées d'autres faits qualifiables de banqueroute au préjudice de la société Coteaux Viticoles, propriétaire d'une vigne, liée à la société civile d'exploitations

assortissait, à hauteur d'un an, la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Rouen pour des faits d'abus de confiance, exécution d'un travail dissimulé et banqueroute

2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 23 mars 2023, qui, dans la procédure suivie, notamment, du chef de banqueroute

15 mars 1995 et information judiciaire, Michel Y... et Serge X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'escroqueries et complicité au préjudice de la SEM et de banqueroute

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 février 2000, qui les a condamnés, pour banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, le premier à 100 000

Raymonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d' emprisonnement

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende

] [V], [F] [V], [L] [V] et [R] [V] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 19 juin 2024, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroute

..., par le tribunal de district de Leninski, à Tcheboksary, République de Tchouvachie (Fédération de Russie), pour des faits de détournements d'argent, d'escroqueries à très grande échelle et de banqueroute

TRANSPORTEURS X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y..., du chef de banqueroute

Maryse, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20

[M] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2020, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et abus de confiance,