société du groupe Finfirst, IMT était la société mère d'Antford SA ; qu'il a également déclaré qu'il pouvait donner à titre de garantie 6 chèques d'un total de 10 millions de dollars US émanant de la Banco

2001), que la société civile immobilière Mar (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait réaliser une maison d'habitation sur un terrain dont elle est propriétaire, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Balfour

Between 2003 and 2005 a six storey building was built right in front of the applicants’ apartment block at a distance of some 20-30 centimetres from the windows of their balconies.

Z... une maison en cours de finition, qu'ils avaient eux-même construite, les acquéreurs s'engageant à réaliser les travaux comprenant l'achèvement des balcons, l'enduit de façade, l'aménagement du rez-de-chaussée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., au service de l'enseignement privé catholique du diocèse de Bayonne depuis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fougerolle Ballot, société anonyme dont

alors « que le juge ne peut dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 septembre 2013 qui a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Bayonne

et civilement ; "aux motifs que "le tacle peut se définir comme une action de jeu consistant pour le joueur à se jeter en glissant au sol en direction de l'adversaire afin de pousser du pied le ballon

et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que le prévenu n'a pas contesté s'être rendu sur le terrain d'entraînement de l'équipe de football de ... en compagnie de sa nièce Y... pour ramasser des ballons

D'APRES LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'HABITATION DU CONTRIBUABLE ; QUE, POUR CE CALCUL, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE L'ACCROISSEMENT DE VALEUR LOCATIVE PROCURE PAR L'EXISTENCE D'UN BALCON

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Barconnière

présenter aucun document l'y autorisant ; qu'il avait déjà été condamné de ce chef par le tribunal de grande instance de Bordeaux, en 1997, et que l'ordonnance du juge du tribunal de grande instance de Bayonne

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er décembre 1999), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, économique et financière, 7 octobre 1997, pourvoi n° H 94-21.979), que la société Banco

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a statué sur l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, d'avoir infirmé cette décision et ordonné la

Jean-Paul Baron n'était ni électeur ni éligible ; dixièmement que le tribunal d'instance n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société chimique basco-landaise, dont le siège est ..., en cassation d'un

sur des biens et droits immobiliers et a affecté à titre de nantissement le fonds de commerce d'achat et de vente de tous produits alimentaires et plus réellement d'alimentation générale à l'enseigne Banco

toit-terrasse, qu'à compter de juin 1972, sans autorisation du propriétaire, Mmes X... et Q... avaient poursuivi l'usage de ce lieu, accessible uniquement depuis leur appartement et prolongeant leur balcon

devant la juridiction de jugement pour avoir commis une exhibition sexuelle en se masturbant à l'intérieur de son véhicule automobile stationné sur un parking public ; que Mme [D], présente sur son balcon