INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE LOMICO A DONNE EN LOCATION, LE 30 JUILLET 1966, POUR CINQ ANS UNE MACHINE COMPTABLE A X..., LA NATURE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL

d'acte dès le 19 octobre 2001 et n'a pu que se rendre compte que n'y figurait pas la jouissance immédiate d'un emplacement de parking comme le prévoyait la promesse de vente ; qu'il est indiqué tant par

Ils font état d'un chantage exercé par lui et Maître [G] pour obtenir la baisse du prix de vente des parts sociales en invoquant des défauts alors qu'ils ne pouvaient eux-mêmes qu'accepter de conclure.

Monsieur et madame A... se sont portés demandeurs reconventionnels afin que soit constaté que la convention du 4 avril 2005 constitue une promesse de vente valant vente conformément aux articles 1589 et

[S] a proposé son bien à la vente, M.

synallagmatique de vente a été signé par la SCI AGATHE le 6 juillet 2004 et par Mme Y... le 8 juillet 2004 ; Attendu qu'un récépissé de remise d'un exemplaire de la promesse synallagmatique de vente

; qu'or, le contrat de bail prévoit que le preneur s'oblige à payer le loyer et en garantit le paiement pendant toute la durée du bail ; que les acquéreurs indiquent à cet égard que la brochure de vente

conditions ci-dessus exposées - de l'application par la SCI MADE du droit de préférence prévu au bail de courte durée en cas de vente des locaux par la propriétaire au cours du bail, étant précisé que

du matériel restitué dont ont été déduits les frais de vente acquittés ; Attendu que la société et les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, qu'en cas

Il s’oppose à la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux, faisant valoir que la promesse de vente expirait le 8 octobre 2025, qu’il a besoin du produit de la vente de son bien pour mettre

Elle invoque, à titre subsidiaire l'existence d'une promesse de bail valant bail.

Aux termes de l'article 1589-2 du code civil : " Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail

de lots avait été précédée de la signature d'une promesse de bail au profit de la société de construction-vente, à laquelle s'étaient ensuite substitués les acquéreurs lors de la livraison des lots ;

de bail commercial par acte notarié, mais de signer une promesse de vente par acte notarié avec la société de droit belge S.P.R.L.

de vente du terrain, rendant ainsi impossible toute mise en oeuvre du projet, la régularisation de la promesse de vente en l'état futur d'achèvement -dont l'objet et le prix étaient fixés dans le protocole

Il en résulte que la SA COFICA BAIL se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat.

. *********** EXPOSE DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous-seing privé du 2 août 1995, rédigé en langue allemande, Mme [M], aux droits de qui sont venus MM [V] et [S] [M],

en vente forcée ne saurait prospérer, - que dans l’hypothèse où la promesse de vente est assortie d’une condition suspensive enfermée dans un délai, la non réalisation de cette condition rend caduque