----------- COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 3 Pages DEMANDEUR À LA REQUÊTE : Monsieur [J] [E] [Adresse 1] Ayant pour avocat

[Y] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Dominique VAGNE de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS [Adresse 2] [Localité

(avocat plaidant) Maître Jacques VACCAREZZA (avocat postulant) Défendeur (s) : DOMAINE DE [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur (s) : Madame [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur (

par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Jallal Hamani, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 10 mai 2023 tenue par

[I] [J] né le 31 Décembre 1949 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représenté par COQUELLE AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, à : M.

et que la parcelle 574 est distincte du chemin litigieux qui relève du domaine public.

et que la parcelle 574 est distincte du chemin litigieux qui relève du domaine public.

Soulard, Samuel, Valat, Lemoine, Mmes Menotti, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de Me FOUSSARD, avocats

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de MM.

Dominique X... et la SARL Intersurveillance Assistance établissent une transaction mettant fin au litige.

DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1291 DÉFENDEURS Monsieur [S] [W] [P] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] (POLOGNE) [Adresse 3] [Localité 4] (POLOGNE) non comparant, ni

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005061 * DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S): Représentée par Me [S], substituant Me DUBREIL du Cabinet OUEST AVOCATS

Dominique X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. Yannick, Ludovic et Jean-Paul X..., de M. Y... et de Mme Z..., l'avis de M.

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z... ; Sur le rapport

Luc Y... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB 130, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Alain Y... ... 97231 LE ROBERT représenté par Me Dominique

de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assisté de Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Mme [E]

au barreau de NIMES, avocats plaidant à : Mme [J] [A] [R] née le 20 décembre 1945 en ANGLETERRE, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 2] représentée par Maître Roch-Vincent CARAIL, membre du Cabinet d