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3 218 résultats pour « avis documentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Inscr Civil Cont -5000€

6a0cddffcdc6046d473da19a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [H] fait quant à lui grief au syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 7] à TROUVILLE-SUR-MER de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire et de ne pas lui avoir

Source officielle

Page 17 sur 161

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TA

Chambre 3

DTA_2103213_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de ses documents d'état civil mais peut seulement émettre un avis technique ; - l'avis du fonctionnaire a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; - l'autorité administrative n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301751_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre de conduite dont l'échange est demandé, le préfet fait procéder à son analyse par un service spécialisé en fraude documentaire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2318935_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet fait procéder à son analyse avec l'aide d'un service spécialisé en fraude documentaire

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742756f

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

de la concurrence qui nous a été présenté et que nous avons pu consulter mentionne toutes les informations utiles concernant les demandeurs de clémence ; que le conseil de la concurrence a rendu un avis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c608

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

La société MAIA a produit le film documentaire " ETRE ET AVOIR " réalisé par Monsieur Nicolas M..., dont le thème est la vie d'une classe unique en milieu rural au cours d'une année scolaire.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200598_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

par le requérant était contrefait, et que l'acte de naissance avait reçu un avis défavorable et qu'ainsi M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307484_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet fait procéder à son analyse avec l'aide d'un service spécialisé en fraude documentaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032377b1f06e96de6c125b2

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303026_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il ressort des termes du rapport d'examen technique documentaire du 2 mars 2023 produit en défense que, pour émettre un avis défavorable, les services de la police aux frontières ont estimé que l'extrait

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300818_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Le moyen tiré de ce que le défaut de production de cet avis ferait obstacle à la vérification des conditions de consultation du collège médical manque donc en fait.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02540_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet de la Seine-Maritime ne produit pas l'avis du collège de médecins de l'Office

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301733_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

C dès lors que l'avis de la police aux frontières concluait sans aucune ambiguïté à leur caractère " non recevable au titre de l'article 47 du code civil ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21235_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Pour parvenir à cette conclusion, il se fonde, entre autres, sur le rapport d'examen technique et documentaire de la cellule fraude documentaire et à l'identité de la direction interdépartementale de la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d5edfacdc6046d477bfbf4

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce projet de série documentaire s'intitulait 'L'Odyssée de [N] [I]'.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771666

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

part, la procédure de passation du marché public portant sur la création et la maintenance d'un système de gestion des bibliothèques numériques, de gestion des connaissances et de capitalisation documentaire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00886_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis

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TA

2ème chambre

DTA_2400899_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Le préfet du Calvados en a déduit que la fraude documentaire est suffisamment avérée et que M. A... B... ne justifie pas de son état civil.

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TA

2ème Chambre

DTA_2105429_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il soutient que : - la ministre a commis une erreur de droit en se fondant sur la fiche documentaire annexée à une circulaire elle-même dépourvue de valeur réglementaire, qui n'est pas consultable en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03876_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il appartient aux services de fraude documentaire de la police aux frontières de procéder à l'expertise des documents qui leur sont soumis.

Source officielle