AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Inscr Civil Cont -5000€
6a0cddffcdc6046d473da19a
19 mai 2026
19 mai 2026
Monsieur [H] fait quant à lui grief au syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 7] à TROUVILLE-SUR-MER de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire et de ne pas lui avoir
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Chambre 3
DTA_2103213_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de ses documents d'état civil mais peut seulement émettre un avis technique ; - l'avis du fonctionnaire a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; - l'autorité administrative n'a
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