AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237ccd5801467740a6a0
19 juillet 2000
19 juillet 2000
par l'entreprise pour son compte à titre de charges normales d'exploitation, résultent de contraintes particulières imposées par son activité et découlant notamment du respect des textes du Code de l'aviation
Source officiellePage 17 sur 238
ADLC
ADLC:05-A-15
11 juillet 2005
11 juillet 2005
relatif au projet de décret relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports modifiant les articles R. 224-1 à R. 224-5 du code de l’aviation civile
Résumé IA — à vérifier