AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504621_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ». 3.
Source officiellePage 17 sur 3371
8ème chambre, JU
DTA_2500891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 41 du décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité
Source officielle