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67 416 résultats pour « autorité légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504621_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ». 3.

Source officielle

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2500891_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 41 du décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01669

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ne peut refuser l'autorité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000577817

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

It therefore held that the criminal prosecution authorities were required to eliminate the breach of the applicant’s rights. 18 .

Source officielle
CA

ETRANGERS

630ef9ad223d7c4f137052c3

Appel

22 août 2022

22 août 2022

l'intéressé dispose de documents justifiant d'une situation stable sur le territoire italien, il convient de considérer qu'en raison des circonstances de son interpellation précédemment rappelées, l'autorité

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be637a13ef607c90ab64b5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, s'il est acquis que l'intéressé dispose de son passeport en cours de validité et d'un titre de séjour en Pologne, il convient de considérer qu'en raison des circonstances de son interpellation, l'autorité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305316_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212709_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente pour le faire ; - la décision du 3 mars 2022 est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 36 du

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3074927-3405152

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

doit avoir été frustrant pour les parents de constater que l’information concernant l’accident de bicyclette n’était visiblement pas prise en compte, la Cour estime qu’eu égard aux circonstances, l’autorité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC005968810

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

exproprié à une société privée vingt-sept ans après l’expropriation n’était pas en elle-même de nature à remettre en cause ce constat dans la mesure où le droit de rétrocession n’est pas absolu et que les autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301648_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. / Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69facce6cdc6046d47bea57d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

désormais dans l'attente d'une réponse des autorités saisies.

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742233a

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

correctionnel de Versailles pour des faits, commis sur la personne d'Ahmed C..., de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours par personnes dépositaires de l'autorité

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-7385332-10098052

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

#xa0; » dans l’affirmation du Gouvernement selon laquelle la multiplication de telles entités était de nature à augmenter le risque d’accidents inhérent à cette activité, avant de conclure que les autorités

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbfd

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

de lui retirer ses pouvoirs de direction de l'enquête et de contrôle de la rétention ; que ce magistrat n'a pas, s'agissant pour lui d'une simple faculté, estimé devoir se rendre ainsi qu'il est autorisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509117_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200467

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

vice-président de la CCI qu'il lui appartenait désormais d'assurer la suppléance de la présidence de la CCI ; qu'il résulte de ces éléments que la CCI, dont la situation du président était contestée par l'autorité

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421913

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Laurent Z... devant la cour d'assises de Seine et Marne ; " aux motifs que (arrêt, pp. 12-13) les policiers ne sont pas autorisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204772_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an () faire vérifier () que l'enseignement assuré est conforme

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01741

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

I...Y... a été déclaré coupable de violences par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort de J...

Source officielle