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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00938_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la construction et de l’habitation ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200327_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03573_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
se freiner par des plages horaires », ces propos, qui soulignent seulement l’adaptabilité et la souplesse de Mme A... dans l’organisation de son travail, ne sauraient être regardés comme portant autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
C..., l’EARL Coukise et l’EARL Morlier pour une contenance globale de 97,91 hectares ont fait l’objet d’autorisations implicites en l’absence de demande concurrente.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9007d
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Le contrat administratif prévoit la possibilité pour l'aménageur de rétrocéder les équipements, avec l'autorisation de la Ville, laquelle a été sollicitée et obtenue par décision implicite d'acceptation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02143
11 décembre 2013
11 décembre 2013
travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant d'une part, par motifs adoptés, que l'attitude de l'employeur vis-à-vis de madame X... s'analyse en une autorisation
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3efe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte du deuxième texte que les soins dispensés, sur autorisation préalable des caisses d'assurance maladie, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielle1ère chambre
DTA_2201896_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La décision du 9 mars 2022 contestée doit ainsi être regardé comme une décision portant retrait de cette autorisation implicite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201016_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un arrêté du 27 juin 2022, le préfet de Corse a retiré cette autorisation implicite. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée () Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300585_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
par ailleurs, le refus de défrichement opposé en 2017 ne pouvait être opposé à la demande formulée le 5 novembre 2021 ; en tout état de cause, en vertu de l'article R. 341-4 du code forestier, une autorisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305672_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc0
10 novembre 2008
10 novembre 2008
avril 2003 le tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE afin d'annulation de ce congé et a également saisi le tribunal administratif de CERGY PONTOISE d'une demande d'annulation de la décision d'autorisation
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2306533_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en qualité de serveur dans un bar-café à Angers, il est également constant qu'il n'a pas présenté de demande de titre de séjour en qualité de salarié et que l'autorisation
Source officiellePCP JCP référé
65b16400b9f94e984650d633
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle est à ce stade tout à fait hypothétique, d’autant que ces procédures s’inscrivent dans un contexte familial, la personne bénéficiant d’une autorisation implicite de cultiver ces terres, contestée
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908304_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions complémentaires. / () / Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03376_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par une ordonnance du 15 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, après avoir qualifié cette décision du 28 août 2017 de décision de retrait de l'autorisation implicite d'exercer
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04481_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, - et, d’autre part, d’annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le maire de Paris s’est opposé à sa demande d’autorisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108964_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du permis de construire ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, de sorte qu'aucune autorisation implicite ne pouvait naître ; - le maire de la commune était en situation
Source officiellePage 17 sur 10667