AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre

Par jugement du 26 janvier 2010, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement et l'annulation a été confirmée par décision de la cour administrative d'appel le 29 mai 2012.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Par arrêt du 28 octobre 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 21 mars 2019, en ses seules dispositions n'évoquant pas le fond de l'affaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sanction ; que la cour d'appel n'a pas motivé la peine d'emprisonnement sans sursis infligée à M.

Y..., la cour d'appel a chiffré à 100 000 francs l'indemnité due à ce dernier au titre de la plus-value et rejeté toutes les autres demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

N° Portalis 35L7-V-B7D-B7F7S Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation prononcé le 23 janvier 2019 (n° 60 F-D) emportant cassation partielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de VERSAILLES

Par décisions du 1er octobre 2013, confirmées par arrêts du 30 décembre 2014 d'une cour administrative d'appel, devenus définitifs, la juridiction administrative a annulé les autorisations de licenciement

dedere aut judicare issues des articles 4 et 5 de la convention, ne visent que les actes de tortures strictement définis ci-dessus et non les autres peines, traitements cruels, inhumains ou dégradants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[M] ainsi que les peines prononcées à l'encontre des deux prévenus, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry

prise de corps du 24 juin 2003, la chambre de l'instruction a violé par fausse application le texte susvisé ; "alors que, d'autre part, toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa

Armand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation, le premier, de complicité

eu de cesse d'alimenter artificiellement un contentieux stérile n'ayant pas d'autre but que de faire échec à l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel en décourageant les partenaires de la société

d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4e et 5e chambres civiles réunies), au profit de la société Les Fils de Louis Y...

part la chute de son père sur les fesses et d'autre part un coup atteignant le visage de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur