X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1984 de l'inspecteur du travail de Paris autorisant son licenciement pour raison économique, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres

Institut de Travaux Mécanographiques, la décision du 10 février 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de licencier M.

refusé le licenciement de Mme Sylvie X..., déléguée du personnel et déléguée syndicale CGT ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Festa devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres

. ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

X... et Mme Y..., membres du comité d'entreprise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ...

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé une décision du 19 novembre 1984 de l'inspecteur du travail refusant à la société Rouchet-France-Tourneville l'autorisation

X..., membre suppléant du comité d'établissement de Montplaisir ; que l'autorisation a été refusée par une décision en date du 16 février 1987 de l'inspecteur du travail, confirmée le 25 juin 1987 par

travail de la Gironde refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique du requérant, délégué du personnel et autorisé ce licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Philippe X... et Jean-Pierre Y..., représentants du personnel et ce pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

décision en date du 3 février 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé leur licenciement pour motif économique par la Régie Nationale des Usines Renault ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... accordée à la Régie nationale des usines Renault par l'inspecteur du travail ; 2°) de rejeter la requête présentée par la Régie nationale des usines Renault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet