AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01681
21 novembre 2018
21 novembre 2018
et professionnelle et donc une inégalité de traitement qui serait la traduction d'une discrimination fondée sur le sexe et l'origine ; qu'elle constate n'avoir obtenu en 9 ans de présence qu'une augmentation
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Pôle 6 - Chambre 5
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7 avril 2026
7 avril 2026
[L] présente les éléments de faits suivants : - à compter de 2013, année de ses 52 ans, il n'a bénéficié d'aucune augmentation individuelle.
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