sur cédérom placé sous scellé (D 2226), seules les auditions viciées étant concernées par la méconnaissance de l'article 64-1, alinéa 1, du code de procédure pénale. 18.

secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de notification des conclusions de son audition

importe peu que Luc X... soit arrivé dans les locaux des services de police près de deux heures auparavant à 15 H 45 et que l'officier de police judiciaire ait procédé entre 15 H 45 et 17 H 25 à son audition

, le contrôle, le redressement et la mise en demeure, l'arrêt retient que l'agent de contrôle, après auditions de M.

», tandis que le procès-verbal de l'audition de M.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'audition

de manière ciblée-, qu'il ressortait de ces auditions que le comportement de la salariée avec certains de ses collègues et subordonnés était jugé de manière générale agressif et colérique dans un cadre

M... face à de prétendues contradictions alors que le procès-verbal du 16 octobre 2012 (pièce n°7291) ne constitue pas une audition de l'intéressé, mais simplement un procès-verbal de renseignements où

l'article 325 du Code de procédure pénale ayant pour objet de garantir l'authenticité des témoignages, garante de la manifestation de la vérité, la circonstance que les témoins, préalablement à leur audition

des témoins cités par la défense ; "aux seuls motifs que les témoins cités avaient déjà été entendus en première instance, que leurs auditions avaient fait l'objet de procès-verbaux très détaillés

, qu'il ne déposerait pas de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale et de l'absence d'audition

consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal d'audition

[B], des sociétés A et [U] [B] et Arcachon Atlantic Auction-[B], l'avis de M.

procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pris du défaut d'audition

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué du 10 juin 1993, a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition

Y... comme témoin plus d'un an et demi après l'accident et en l'absence de toute pièce justifiant sa présence sur les lieux ; que, par conséquent, cette demande d'audition doit être rejetée ; "alors

de cette victime ; que le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a annulé l'audition des mineurs ; "alors que l'audition d'un mineur prétendument victime de corruption de mineur doit obligatoirement

et ne présentent aucun rapport avec les auditions annulées, qui n'en sont pas le support nécessaire ; Attendu qu'en prononçant par ces motifs, et dès lors que les procès-verbaux d'audition, seuls annulés