CADA · Avis — 30 juillet 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal de notification des conclusions de son audition du 27 avril 2013 dans le cadre d'une enquête administrative le concernant ;
2) le procès-verbal de son audition du 5 septembre 2014 dans le cadre d'une enquête administrative le concernant ;
3) le procès-verbal de notification des conclusions de cette audition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a fait savoir à la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 3) n'existaient pas dans la mesure où les procédures concernées n'ont pas eu de suite et qu'une copie du procès-verbal visé au point 2) avait été remise au demandeur le 13 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.