date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive, un abattement de 20 % en raison de l'occupation de l'appartement indivis par leur fils jusqu'en octobre 2001 et d'avoir, en conséquence, attribué

de ces textes qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de relever d'office le moyen tiré de ce que la signature opposée à une partie, et précédemment reconnue par celle-ci, ne pourrait lui être attribuée

obligations professionnelles et en fixant ses honoraires en considération des fautes professionnelles qu'elle aurait commises, le premier président a excédé les limites de la compétence qui lui est attribuée

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1988) qui a attribué à M.

février 1993 pour ladite somme, puis l'a revendue quelques jours plus tard au prix d' un million de francs ; qu'après la publication par d'autres auteurs, en 1996, d'un nouveau catalogue raisonné attribuant

pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences du caractère abusif de la prolongation du stage et a dénaturé la lettre de rupture, qu'elle a attribué

du 1er janvier 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 16 septembre 1999) de l'avoir condamné à attribuer

réparation de son préjudice ; qu'une première décision du 22 février 1990 lui a alloué une indemnité provisoire et a ordonné une expertise médicale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir attribué

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 1995) de lui avoir interdit de reproduire, communiquer et distribuer un logiciel dénommé "Syslam", dont la propriété était attribuée à la société Codat

le pourvoi, qu'il résulte de l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 qu'en cas de redressement judiciaire, c'est l'administrateur qui élabore et propose un plan de redressement; que l'arrêt, qui attribue

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 9 146,96 euros la prestation compensatoire qui lui a été attribuée

ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, la BDAF déniait que l'écriture

Y... a partagé un immeuble entre ses deux enfants, attribuant à H... Y... épouse B..., auteur de M. et Mme P..., la partie est et à I... Y..., auteur de M. D..., la partie ouest. 2.

pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 25 novembre 1967, les époux A... ont consenti une donation-partage à leurs quatre enfants, attribuant

d'une demande de réparation de son préjudice dirigée notamment contre la société Hamburg Sud, laquelle a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause de son connaissement attribuant

U... ainsi qu'une action en concurrence déloyale contre la société BLC France en se fondant sur la clause attributive de juridiction stipulée par cette convention qui ne leur était pas opposable et que

X... n'avait plus la maîtrise de sa motocyclette et gisait sur la chaussée, ne pouvait lui attribuer la qualité de conducteur sans violer par refus d'application l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5

X..., attribué en propriété à Mme F...