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200 029 résultats pour « assurances des non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00139

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle

Page 17 sur 10002

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200891

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

(les consorts L...) font grief à l'ordonnance de dire irrecevable le recours formé au nom d'U...

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f4beedb07d0f818616f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Y] expose qu'il a manifestement été assigné à tort dès lors qu'il est agent général d'assurance et non syndic de copropriété, que Monsieur [V] a fait une confusion entre Monsieur [T] [Y], agent général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200178

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Attendu que l'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 4 de la police d'assurance

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c47f01612d969deff0b

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de Sport Automobile dite Asam, la SARL Cub, la Caisse Générale de Sécurité sociale de la Martinique (CGSS), la SA Mma Iard venant au droits de la société Covea Ris Ks et au Fonds de garantie des Assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c17

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

, à un suivi des dossiers non assuré, à un " enlisement de dossiers de façon dangereuse ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210472

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

jusqu'à la prise d'effet du contrat d'assurance ; 1) ALORS QUE conformément à l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence intentionnelle de l'assuré,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210305

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[G] n'aurait pas été bloquée par l'absence affirmée de garanties ; que c'est donc la résiliation irrégulière des contrats d'assurance et non pas le retard de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202132

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

non-paiement de la prime, était illicite et devait être réputée non-écrite, puis constaté que le fait dommageable était survenu le 17 avril 2007, que la résiliation du contrat d'assurances pour non-paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10137

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

W..., en qualité de délégant, et qui comporte l'identité de la banque, de la société d'assurance ainsi que les références du contrat d'assurance-vie concerné et des dettes garanties par la délégation de

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60cf1d01e3c86fadbaf

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La SA PROMOLOGIS produit un décompte démontrant que Monsieur [O] [M] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite (151,04 e) et des frais d'assurance automatique non justifiés par une mise en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003645_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de la société MAAF Assurances : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904e2

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention de la SAS CAMCA COURTAGE : Il résulte des termes de l'ordonnance querellée que les époux X...ont fait assigner la société CAMCA ASSURANCES et non la société

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119cc

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

de courtier d'assurance et d'agent général d'assurance de la société Axa assurances ; qu'à la suite de la révocation, par la société Axa assurances, du mandat d'agent général d'assurance de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91259

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 MARS 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200501

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

à la société SNT Sonnery, l'arrêt se borne à retenir que le fait, pour cette dernière société, de reconnaître qu'elle était assurée auprès de la société Helvétia suffit à établir que le contrat d'assurances

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d08f2acdc6046d470f0ec4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La société SKY ASSURANCES exerce une activité de courtier en assurances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300467

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

d'assurance conclu entre la MAF et la société Atelier d'architecture Gilles X... reprenait en son article 5.22, les dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances, de sorte qu'il distinguait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200628_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Bonifacio une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les sociétés Sofaxis et CNP Assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200796

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

maladie dans ses conclusions tant de première instance que d'appel ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'indiquait pas en quoi cette période de trois mois de perception de prestations de l'assurance

Source officielle