par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Jérôme GLAVANY, avocat au barreau de MONTPELLIER Compagnie d'Assurances CAISSE MUTUELLE ASSURANCES - C.M.A. -, prise en la personne de son

chef de la société ENDEL dans la limite de 20% de ces sommes, 1- ALORS QUE la police Tous Risques Chantiers souscrite auprès des sociétés ACE EUROPEAN GROUP LIMITED et ROYAL & SUN ALLIANCE est une assurance

dommages-ouvrage n'est pas interruptive de prescription au bénéfice du maître d'ouvrage et que l'exécution des travaux de reprise financés par l'assurance de dommages ne constitue

garantie d'assurance de dommages.

à le corroborer ; la cause de révision doit présenter un caractère décisif, au sens où elle aurait amené le juge à statuer différemment si elle avait été portée à sa connaissance ; or, en matière d'assurance

Il s'ensuit que la garantie A est une assurance de choses et non de responsabilité et porte sur le dommage affectant le bien assuré et non sur la responsabilité du constructeur quant à sa responsabilité

contrat d'adhésion dont les clauses ambiguës doivent s'interpréter en faveur de l'assuré ,il convient de considérer que l'article 4 B des conditions générales déroge à l'article premier et constitue une assurance

En sa qualité de propriétaire du bâtiment la société Umark est seule bénéficiaire des garanties prévues par l'assurance dommages-ouvrage.

du Mans Assurances.

L’article 1242 du code civil oblige celui qui a la garde d’une chose à réparer les dommages qu’elle cause. Est gardien d’une chose son propriétaire.

par l'intermédiaire de la société EURO ASSURANCES, courtier.

MMA IARD SA C/ Société ALLIANZ ASSURANCES S.A.R.L. BET [X] S.A.

Côtes-d'Armor Habitat a, pour sa part, conclu une assurance " dommages-ouvrage " auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles le 24 juin 2015.

CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, DAGARD et son assureur AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, LABATUT ALMENDRO et son assureur AXA FRANCE IARD, REICHOLD et son assureur AVIVA ASSURANCES ; Cette instance

préjudice faute d'établir sa propriété ; qu'au final, le syndicat sera condamné à payer la somme de 89 825 euros à la Maaf, laquelle sera déboutée du surplus de ses demandes ; ALORS QUE, s'agissant d'une assurance

Il résulte de l'instruction, que le contrat d'assurance " dommages-ouvrage " litigieux a été conclu entre la société MMA IARD Assurances Mutuelles et l'OPH Terres d'Armor Habitat le 3 septembre 2015.

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

D... serait une assurance de dommages et non de responsabilité ; Mais attendu qu'une assurance de responsabilité relève de la catégorie juridique des assurances dommages et que l'assurance litigieuse