AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69fb1056cdc6046d47c791a6
20 avril 2026
20 avril 2026
Dans ses conclusions responsives, la société IDEAL GROUPE SAS, venant aux droits et obligations de la SCCV [O] [P] [E] -[W] [V], demande au tribunal de : Vu la décision d'associé unique de la SCCV emportant
Source officiellePage 17 sur 4629
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00395
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le même jour, la société [J] s'est rendue caution solidaire de ce prêt, l'associé unique de la société ayant, lors de l'assemblée générale du 10 juillet 2014, autorisé ce cautionnement. 3.
Source officielle