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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69fb1056cdc6046d47c791a6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans ses conclusions responsives, la société IDEAL GROUPE SAS, venant aux droits et obligations de la SCCV [O] [P] [E] -[W] [V], demande au tribunal de : Vu la décision d'associé unique de la SCCV emportant

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00395

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le même jour, la société [J] s'est rendue caution solidaire de ce prêt, l'associé unique de la société ayant, lors de l'assemblée générale du 10 juillet 2014, autorisé ce cautionnement. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00642

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Attendu que pour rejeter les demandes de la société Française de gastronomie, l'arrêt retient qu'un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 janvier 2012 a annulé la délibération de la société Vectora, associée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00231

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[H] a été remplacé dans ses fonctions de président par la société O&P Consulting, devenue OPH (la société OPH), dont il est le gérant et l'associé unique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00902

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

La société, alors filiale du groupe Allergan et dont l'associé unique était la société Axcan Invest, a été rachetée par le groupe Teva, le 2 août 2016, avec cession d'une partie majoritaire de ses produits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00017

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société [6] a pour gérante et associée unique Mme [K] [G]. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

créance qui, après contestation, a été fixée à la seule somme, en principal, de 3 030 392,42 euros, par un arrêt du 11 mars 2011, devenu irrévocable, qui a dit éteinte la créance d'intérêts ; que l'associé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69d73ce5cdc6046d479b928e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En cours d'exécution, le 17 octobre 2019, la société Orbello Granulats Averton (ci-après «'Orbello'») s'est substituée à la société [N] dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine à l'associé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00780

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

; que Mme A... a reconnu devant les services de police avoir posé la question à son époux de savoir si la création d'une société intermédiaire s'interposant dans les relations commerciales avec l'association

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

RG 16/20997 rendu le 13 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML Conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100109

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

H..., a constitué notamment deux sociétés dont elle est l'associé unique : les sociétés Burger Real Estate et Les Trois caps ayant une activité d'agent immobilier et pour gérante Mme S....

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TJ

6ème Chambre

6a10b175cdc6046d479c2420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte judiciaire du 27 janvier 2021 Mme [Z] [R], épouse [E] a fait assigner la société par action simplifiée à associé unique (SASU) Axa Partners, devant le tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8548cdc6046d473c1d19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] a souscrit auprès d’elle un contrat n° 106473B à effet du 05 janvier 1995 pour couvrir la responsabilité professionnelle de l’EURL D’ARCHITECTURE [X] [T] dont il est l’associé unique ; qu’il a souscrit

Source officielle
CC

comm

ès lors, agic/M. Z

613721b8cd580146773f6841

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Z..., associés à parts égales et qui exerçaient tous deux les fonctions de cogérants ; que, par acte du 21 septembre 1987, M.

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TCOM

Rendu de décisions

69cc0b6dcdc6046d47a652bc

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

De même, la SARL à associé unique Agencement Menuiserie Savoyarde précise être demeurée dans l'attente de réalisation de fouilles par la SCI LE PLAPOUX MORDELLES.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5f70cdc6046d47ac97c0

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il est donc dû par la SARL à associé unique MY RESTO la somme de 240 euros (6 X 40 euros).

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TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd7d1ffbed0eed8cf8a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à associé unique BENZ AUTO 13 aux entiers dépens recouvrés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile; - condamner la société par actions simplifiée à associé unique BENZ AUTO 13 à la somme

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TCOM

Jgt en délibéré

69e70df0cdc6046d47fa9430

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat en date du 5 août 2013, la SARL à associé unique [V] a conclu avec la SAS à associé unique E-VISIBILITÉ un contrat de référencement du site internet de la société [V], pour

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CA

Chambre 3-4

67ef73364fc2fb864ebd1d06

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elles relatent qu'en sa qualité d'associé unique, M.

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TCOM

Jgt en délibéré

69e70bcccdc6046d47fa7280

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

De sa propre initiative la SARL à associé unique NALLIUM à par LRAR du 16/09/2022 remis l'ensemble des mots de passe au nouveau prestataire ASA INFORMATIQUE.

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