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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100c
24 janvier 2014
24 janvier 2014
ARRET No 14/ 17 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Esteban X...
Source officielleciv1
6137268ecd5801467742684b
4 mai 1994
4 mai 1994
P., époux divorcé de Mme G. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1993), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir renouvelé pour un an les mesures de placement concernant
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a19
12 septembre 2013
12 septembre 2013
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c43261
29 mai 1985
29 mai 1985
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DECIDE QUE L'ENFANT JULIA Y..., PROVISOIREMENT CONFIEE A LA GARDE DES EPOUX X..., SERAIT REMISE A
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e3e
9 janvier 2015
9 janvier 2015
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ASSISTANCE EDUCATIVE Le NEUF JANVIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdf
7 mars 2016
7 mars 2016
LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2016 --- = = = oOo = = =--- Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90874
5 juillet 2013
5 juillet 2013
ARRET No 13/ 206 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Y... X...
Source officielleciv1
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi forméc/MM. Y
613724bbcd58014677417e9b
30 octobre 2006
30 octobre 2006
. ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 6 juin 2005 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2005 par la cour d'appel de Versailles qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43239
17 juillet 1985
17 juillet 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1191 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DONNENT NOTAMMENT
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e1a
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Sur le moyen unique : Vu les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition
Source officielleciv1
6137241fcd5801467741290d
12 mai 2004
12 mai 2004
X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants d'Auxerre ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90072
21 décembre 2012
21 décembre 2012
Le Juge des Enfants maintenait en avril 2008 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'Enzo.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92082
24 février 2015
24 février 2015
Farid X...dans trois procédures familiales (assistance éducative, appel d'une ordonnance de non-conciliation, appel d'un jugement de contribution aux charges du mariage).
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90460
22 mars 2013
22 mars 2013
ARRET No 13/ 075 du 22 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Maryline X... (MINEURE) Alexis X...
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d5c
29 novembre 2013
29 novembre 2013
ARRET No 13/ 306 du 29 Novembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Kael X...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302447_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Selon l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314310_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
éducative, ainsi qu'aux rendez-vous avec les services d'assistance éducative pour récupérer sa fille A ; il n'est ainsi pas en mesure d'assurer la protection de sa fille, ce qui porte atteinte à l'intérêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100671
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[B] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son placement à l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime, de dire qu'il n'y a pas lieu à assistance éducative à son égard et d'ordonner le renvoi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100622
8 juillet 2021
8 juillet 2021
éducative, alors « que lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513143_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officiellePage 17 sur 473