Cour de Cassation · civ1 — 30 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre MM. Y... et Edouard Z... ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 6 juin 2005 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2005 par la cour d'appel de Versailles qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait ordonné le maintien du placement de son fils Y...
Z..., né le 25 avril 1987, à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité afin de le protéger ;


 Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, un jugement en date du 12 mai 2005 rendu par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre ayant dit n'y avoir plus lieu à l'intervention au titre de l'assistance éducative en raison de la majorité de Y...
Z... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.