[F] [P] [J], nouvelle en cause d'appel, tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 15 juillet 2019 faute de convocation régulière lui ayant été notifiée, ne visait pas une assemblée générale sur

, selon le moyen : 1 / qu'avant l'intervention de la loi du 10 juillet 1965, aucune disposition ne définissait la notion de "décision" pouvant être prise par l'assemblée générale des copropriétaires

Y..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Casino en nullité de l'assemblée générale du 3 février 2001 et qu'ils ont étendu leur

base desquelles ils avaient souscrit leur participation conçue comme un investissement plus que comme la création en commun d'une société destinée à exercer une activité commerciale, ne saurait être assimilé

Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2016, l'arrêt retient qu'en l'absence de syndic, tout copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale

"18) qu'en présence d'une résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 20 janvier 1988, qui, sous couvert d'interprétation, remettait en cause au préjudice de M.

L. 823-1 du même code, de sorte qu'elle ne s'applique pas à l'assemblée générale litigieuse ; qu'en statuant ainsi, tandis que la sanction de nullité s'applique à une assemblée générale, qu'elle soit

affirmer que les deux salariés pouvaient prétendre au bénéfice de ladite retraite en raison de leur ancienneté sans constater qu'ils avaient au moins quinze années de présence en tant que cadre ou assimilé

concernant le sinistre "Z...", qu'à hauteur de la somme de 1 169 567,38 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses des contrats d'assurance ; qu'en ayant assimilé

repose pas sur l'existence d'une utilisation effective, ni a fortiori, significative d'amiante au sein desdits navires et ne saurait donc, s'agissant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété, être assimilé

leur auteur se prescrit également par vingt ans ; qu'en retenant que le régime de prescription vicennale était dérogatoire et devait donc être appliqué strictement, sans possibilité pour le juge d'assimiler

fixe par ses conclusions au 1er janvier 1992, soit 19 jours avant l'accident ; "que cependant, compte tenu de l'attestation d'assurance remise à son souscripteur, Sylvie Y..., pièce qui doit être assimilée

mention en est faite au contrat d'assurance, à l'exclusion de ceux qui sont consécutifs à la pratique de l'aquaplane ; qu'en étendant cette clause d'exclusion à la pratique du ski-biscuit qui peut être assimilée

le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport fait par le débiteur dans un acte authentique; que l'action en revendication auprès du juge-commissaire ne saurait être assimilée

doivent constater que ces difficultés sont la conséquence directe des agissements gravement fautifs ou frauduleux de l'employeur ; que les agissements du dirigeant d'une société ne peuvent être assimilés

libre ; qu'une telle incitation étant considérée par le législateur comme contraire aux bonnes moeurs en ce qu'elle a pour effet de dissuader la concubine de se remarier, le législateur recommande d'assimiler

L. 223-4 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de la société Le Quinquis qui faisait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 223-4 précité, selon lesquelles sont assimilées

payés, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article 38-d de la convention collective applicable prévoit que les absences pour maladie, lorsqu'elles comportent le maintien du salaire, sont assimilées