. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 425, 593 du même Code ; " en ce que la décision

425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5, 6, 19 ET SUIVANTS, 33 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN

424 du code rural issu de la loi du 28 mai 1965, devenue en application de la loi du 29 juin 1984, l'article 431 du code rural et relatif au droit de passage de 1,50 mètre à l'usage des pêcheurs ; que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant placé Mme X... sous le

faisant seulement état d'une communication du dossier au ministère public ; qu'en ayant ainsi rendu une décision en l'absence de ministère public à l'audience des débats, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS Sur les observations du ministère public : Aux termes de l’article 431 du code de procédure civile, le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit oralement à l’audience

manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin, mentionné à l'article

public, il est également constant qu'il n'a pas été présent à l'audience où les débats ont eu lieu ; que la procédure a été conduite irrégulièrement et que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ses demandes après relaxe de Pascal X... des chefs de tromperie et publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de tels motifs, impropres à caractériser l'inaptitude de l'intéressée à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

nouvelle expertise médicale de l'intéressée ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Avant dire droit, Commet en qualité d'expert Monsieur Joseph DE MARI, médecin inscrit sur la liste prévue par l'article

2013 par le Docteur Paul A..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Rennes sur le fondement des dispositions de l'article

le Docteur Vincent Z..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, sur le fondement des dispositions de l'article

2013 par le Docteur Jean-Luc Y..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, sur le fondement des dispositions de l'article