X... n'apporte pas la preuve de l'exagération des impositions contestées ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au cours

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits

1729 et 1731 du code général des impôts, en vigueur durant cette période, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie et que le montant des droits éludés est supérieur à la moitié des droits réellement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1784 DU CODE PRECITE : "LORSQUE LES AMENDES FISCALES PREVUES AUX ARTICLES 1725 ET 1726 NE SONT PAS APPLICABLES, L'INOBSERVATION DE L'UNE QUELCONQUE DES FORMALITES PRESCRITES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu

prononcées par le juge pénal en application de l'article 1741 du même code, M.

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en sa qualité de propriétaire de la maison voisine et donc de la piscine litigieuse, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour

L'article 1721 du code civil dispose qu' « il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors

motivées, conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1731 A du code général des impôts alors applicable : "En cas de contestation juridictionnelle

1728 du code général des impôts et les intérêts de retard appliqués sur le fondement de l'article 1727 de ce même code sont infondés.

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que l'amende fiscale applicable en cas de mauvaise foi, et dont la décision susvisée a admis que M.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 11 mai 2022. **** Vu les dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2021 par Mme [E] qui a demandé à la cour, au visa des articles 1722 et 1741 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1721, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est dû

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°/ que le preneur ne peut, en reconstruisant l'immeuble, faire obstacle à la résiliation que les articles 1722 et 1741 du Code civil attachent de plein

1722 du Code Civil, -de débouter la SCI REAM de ses demandes fondées sur les articles 1725 et 1741 du Code civil, -d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SARL Le Pastel de son action en dommages

Sur la résiliation judiciaire  Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1230, 1240, 1709, 1714, 1728 et 1741 du code civil, Vu les articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l’article 16 du

sinistre nécessairement prévisible, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et, ce faisant, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles