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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67ec3147dd062d9f810e1d26
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article
Source officielleJCP
67f8349fcf40727a00447760
9 avril 2025
9 avril 2025
La MAIF est légalement subrogée dans ses droits, en vertu de l’article L 121-12 du Code des assurances.
Source officielleJ.E.X
66fede2c172da17169e968ba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à tiers détenteur [...].
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0ed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L. 121 - 2 du code de procédure civile d’exécution Vu l’article R211-1 3° du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210141
3 mars 2016
3 mars 2016
[U]) et l'exagération du préjudice ; qu'en conséquence, l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a81ff97dabd6b845cb
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit quant à lui : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14dc
20 septembre 2016
20 septembre 2016
du code de procédure civile et 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd31c3411ff3451e3dd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. » Enfin, l’article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb5139
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.
Source officielleJEX
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a lieu de faire application de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6f
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les dommages et intérêts pour abus de saisie : Aux termes de l’article L121-2 du code de procédure civile des voies d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute
Source officielleJ.E.X.
6686fc42e74459e0c7edcdfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie: En application de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de
Source officielleJ.E.X
66103f78c9ea95b316fe0aa9
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts de la demanderesse : Aux termes de l’article L121-2 du code de procédure civile des voies d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301610_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
47 clients sont en attente de la délivrance de leur carte grise ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielleJEX
67ec3146dd062d9f810e1d22
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande indemnitaire L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01149
20 septembre 2017
20 septembre 2017
professionnel, sans vérifier préalablement si cette activité avait présenté un caractère lucratif au profit de cette dernière, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié de sa décision au regard des articles
Source officielleJ.E.X.
679a94c6e9a46d1f5a766fe5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts procédure abusive : En application de l'article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a74
6 mars 2003
6 mars 2003
date de fixation de l'indemnité d'assurance devant être réglée dans les quinze jours de l'acceptation par l'assuré de l'évaluation de ses dommages ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
10 avril 2025
L121-1 du code de la consommation interdisant les pratiques commerciales déloyales, et l'article L121-6 du même code sur les pratiques commerciales agressives.
Source officiellePage 17 sur 447