Clermond-Ferrand, se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre ce jugement et cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

surendettement toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ou aura détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens (article

L.333-4 du Code de la consommation, III - Rappelle, en tant que de besoin, les dispositions de l'article L.333-2 du Code de la consommation : - Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre

de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas le plafond ..." et qu'aux termes de l'article

ailleurs toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts est déchue du bénéfice des dispositions relatives au traitement de sa situation de surendettement (article

D'autre part, aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport dans sa version applicable au litige : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à

pluriannuelle de séjour à la préfecture du Val-de-Marne et un document lui a été remis pour être adressé à la caisse d'allocations familiales en vue du maintien de ses droits sociaux, conformément à l'article

d'une hauteur de 10,50 m, a fait une exacte application de ces dispositions ; Considérant que la circonstance que le bénéficiaire du permis ait été soumis au versement de la participation prévue aux articles

et a omis de répondre à ce même moyen ; - a commis plusieurs erreurs de droit en jugeant qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée avait été prise en violation de l'article

X... au titre de la procédure d'hospitalisation sur demande d'un tiers, prévue à l'article L. 333 du code de la santé publique, le jeune homme, à qui l'on avait pourtant administré une piqûre calmante,

92301 Levallois-Perret Cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

- Sur l'incidence de la procédure de rétablissement personnel L'article L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars

Il soutient que, par application de l'article L.333-2 du code de la consommation, Madame [R], qui n'a pas déclaré sa dette à son égard à la commission et n'a pas fait état de la prestation compensatoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

La LFP, qui commercialise, en application des articles L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport, les droits de diffusion des matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 dont la valeur financière très élevée tient au

l'homologue d'un terrain bâti, même si les constructions qu'il a autorisées sont destinées à être démolies et qu'en procédant à semblable assimilation, l'arrêt attaqué a manifestement méconnu tout à la fois l'article

à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article

L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.