sérieusement demandé à la cour de dire que la demande de la bailleresse n'était soumise qu'à une déclaration préalable alors que l'autorité administrative a décidé du contraire, qu'en tout état de cause l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article D. 331-59-8 du code de la construction et de l'habitation : " Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions contraires expresses prévues par la

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

En premier lieu, aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « I.

, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

R. 331-2 du même code : " Les revenus extra-agricoles mentionnés au 3° de l'article L. 331-2 sont constitués du revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur au titre de l'année précédant celle de

Aux termes du II de l’article R. 331-2 du même code : « II.

Le passif s'élève à 74438,15 € ; qu'il résulte de l'article L 332-2 précité que lorsque les mesures prévues par les articles L 331-7-1 et L 331-7-2 du Code de la consommation sont combinées avec tout ou

2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. () ".

2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. () ".

D'autre part, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : I.

Par suite, les dispositions de l'article L. 111-5 et du 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme dont se prévaut la requérante ne lui sont pas applicables. 4.

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : ()2° Lorsque l'opération compromet la

et aux sanctions administratives prévues par l’article L. 331-7 du code en cas de non- respect de cette réglementation.