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122 788 résultats pour « article l. 231 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300505

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

européenne de garanties immobilières - Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment (CGI-FFB) a accordé une garantie de livraison aux prix et délais convenus dans les termes de l'article

Source officielle

Page 17 sur 6140

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2300259_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) / 5° Dans les relations entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b421

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

X... a interjeté appel de cette décision, faisant valoir que : l'article L. 231-11 du Code du travail et l'article R. 231-54-9 du Code du travail doivent recevoir application (prévention du risque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300650

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Selon l'article L. 231-10, "aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2303701_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes des articles R. 231-1 du même code : « Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37915f18708e2e904b02a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Selon l'article R.231-3 du même code « En application de l'article L.231 -2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300055

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'une notification par lettre recommandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030231681

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant qu'en vertu de l'article L. 231 du code électoral, ne peuvent être élus conseillers municipaux, d'une part, les agents salariés des communes qui les emplois, d'autre part, dans les communes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2601042_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

de la déclaration de la candidature d’une liste, de vérifier si les candidates et candidats satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du code électoral.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300461

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 231-2, c) et d), et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200703

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

pas rapporter la preuve qu'il avait satisfait à son obligation d'information prévue par l'article R. 231-35 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301030

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

garant qui a assigné les époux X... en paiement d'un solde du prix ; que ceux-ci ont contesté le montant des pénalités de retard retenu à la charge du garant ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CA

8ème chambre

60321575acc8a94d38752c98

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

II.- Cette notice fait la distinction prévue à l'article L.231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d47f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

N° RG 23/05981 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6ST MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat du 17 février 2021 : En application de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation qui relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603819_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405656_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Selon l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504369_20250726

Administratif

26 juillet 2025

26 juillet 2025

termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008106823

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

2001 serait annulé, d'annuler la décision implicite, résultant du silence gardé par le Premier ministre sur le recours gracieux formé le 30 mars 2001, rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518398_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404906_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Source officielle