AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300505
7 mai 2008
7 mai 2008
européenne de garanties immobilières - Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment (CGI-FFB) a accordé une garantie de livraison aux prix et délais convenus dans les termes de l'article
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CHAMBRE 3
DTA_2300259_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) / 5° Dans les relations entre
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