Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation des contrats conclus avec Mme [X] [F], alors : « 1°/ que constitue un contrat conclu à distance au sens de l'article L. 221-1 du code

d'autre part ; 2°/ d'annuler la décision attaquée ; 3°/ liminairement surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de Justice des Communautés européennes la question préjudicielle de la compatibilité de l'article

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-9,7 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection

expropriante, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est rendue au

L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

119, 100 et 235 du traité CEE du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse

communautaires ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d'urgence, celles prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Considérant qu'aux termes de

177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

Fédération des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers du Gers, faisant valoir que la société Distribution Casino France ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994, pris en application de l'article

22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités territoriales, des articles L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

La décision attaquée du 20 décembre 2024, fondée sur les dispositions précitées du 2° de l’article R. 221-11 du code de justice administrative, est motivée par l’absence de justification par M.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et l'article L. 221-18 du même code : 6.