- Sur l'indemnité de précarité : En application des dispositions de l'article L.1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, notamment, en cas de rupture anticipée

Aux termes des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Qu'en application de l'article L. 1243-4 du même code, lorsque la rupture anticipée du contrat de travail

Qu'en application des dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, ce contrat doit ainsi être requalifié en un contrat à durée indéterminée.

[Z] était fondé à solliciter le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail la cour d'appel a violé cette disposition ainsi que les articles L. 1242-3 et L

Sur l'indemnisation, En application des dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail M X...a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues

d'une liberté fondamentale par l'employeur ; que lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme comme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L.1243-1 du

de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3.8, alinéa 1er, du Code du travail, devenu l'article L. 1243-1 du même Code, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : Selon les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8, et L. 1243-10 du code du travail ; 2.

le 21 novembre suivant un courrier lui demandant de réintégrer son poste sans succès ; qu'elle a fini par constater l'abandon de poste et par procéder au licenciement du salarié en application de l'article

emporté, ce dont il résultait l'inexécution par l'employeur d'une obligation essentielle du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé l'article

Attendu que, selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de

de Toulouse, de condamner la SASP Stade Toulousain Rugby à lui verser, à titre principal, la somme de 540.000 €, à titre subsidiaire, la somme de 360.000 € à titre de dommages-intérêts au visa de l'article

rupture est intervenue d'un commun accord des parties; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'appelant fait valoir que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article

L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ; 3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ; 4° A l'indemnité de fin de contrat prévue

L. 122-3-10 du code du travail, devenu l'article L. 1243-11 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance

En outre, l'article L.1243-4 du même code dispose en son alinéa 1 que 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute