L. 122-14-5 du code du travail, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 1235-5, prévoit qu'ils ne peuvent bénéficier, en cas de licenciement abusif, que d'une indemnité calculée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-9, L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L.1235-5 du Code du travail, - 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L.1235-5 du code du travail.

réelle et sérieuse ; que sur les conséquences pécuniaires de la rupture, Mme L... qui avait moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, en application de l'article

Monsieur [T] ayant moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors

référence à un salaire brut de 5500 € par mois ; que lors du licenciement, Monsieur Gaëtan Y... présentait une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise de sorte que le régime d'indemnisation de l'article

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'association, des circonstances de la rupture

Constaté que les dispositions de l'article L. 1235-5-2è du code du travail sont discriminatoires envers Mme [V] [K] [M] en ce qu'elles privent, en raison de la seule appartenance à une entreprise occupant

et non exclus par le 3° de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

Sébastien Z..., exerçant sous l'enseigne Promotex gravures, à lui verser les sommes suivantes : . 9 000 euros au titre des articles L. 1235-5 et suivants du code du travail, . 4 500 euros d'indemnité compensatrice

Madame [E] ayant moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors

V... est sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner les griefs invoqués dans la lettre

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société Geodis BM à lui verser les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail

MOTIFS Sur la procédure de licenciement Alors que Monsieur X... conteste expressément avoir été convoqué à un entretien préalable dans les termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'intimée

L.1235-5 du code du travail.