D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois.

La société Bouygues Energie & Services indique qu'au terme du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'un bonus dont l'employeur fixe discrétionnairement le montant et les bénéficiaires n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

L. 1243-11 du code travail, ensemble ses articles L. 1235-3 et L. 1234-9 dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que ses articles L. 1234-1 et L. 1234-5 ;

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler au salarié la somme de 47 512 euros au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L.

L'article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que la barémisation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée par l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que ' dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L1152-3, l 1153-4, L1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le salaire à prendre en considération pour l'évaluation de l'indemnité pour licenciement nul visée par l'article

L. 1225-4 du code du travail ne sont pas visées par celles de l'article L. 1235-4 du même code.

L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article L. 1235-10 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de la salariée l'arrêt énonce

licenciement est sans cause réelle ni sérieuse ; En conséquence, A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail en raison de son

L. 1235-14 et au motif que la salariée n'a pas rapporté la preuve que l'employeur employait plus de dix salariés lors de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble

sa lettre du 12 octobre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu, dans

L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 19 des statuts de l'association prévoit que le licenciement du directeur est décidé par le conseil d'administration de