Par ailleurs, le maire de Sabran a considéré que les projets méconnaissaient également les dispositions de l'article R. 111-2 du même code.

Elle soutient que : - le projet n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif tirée de la violation de l'article R. 111-27 du code

une partie urbanisée de la commune et que le projet ne conduit pas à étendre celle-ci ; - est entaché d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'étaient

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable

Ils soutiennent que : - le certificat d'urbanisme négatif du 29 septembre 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est entachée

A2 du plan local d'urbanisme, erreur de droit dans le principe de l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que les dispositions de l'article 11 du règlement de la zone concernée

de ce que le projet méconnaîtrait l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme incompréhensible dès lors que le projet ne prévoit qu'un seul accès sur la voie publique.

L. 111-31 du code de l'urbanisme et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le maire de la commune a rendu

La préfète invoque la violation de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, l'absence de consultation de la CDPENAF et la violation de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 111-18 du même code : " Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-17, le permis de construire

indiqués à savoir ceux tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-16 et R. 425-18 du code de l'urbanisme.

Par suite, le maire a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes

Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes

Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes

Elle soutient que : - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli est autorisée en application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme à laquelle seule l’interdiction expresse

préfète du Gard, lequel avis est entaché d'illégalité ; - le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-5 du code

A pour la restauration d'une ancienne maison de pays sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme.