Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69e85f0fcdc6046d47196d34
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e9
3 août 2022
3 août 2022
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1af
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleJCP-surendettement
6974f0fecdc6046d47929ade
8 janvier 2026
8 janvier 2026
prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleJCP-surendettement
697b19b4cdc6046d471398d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleRétention_recoursJLD
6801dcb92d41c0a3fc6ecacb
17 avril 2025
17 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle2e chambre civile
686767077c03803a32c27291
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 733-10 du code de la consommation et la capacité de représentation à l'audience du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement prévue aux articles R 713-4 du même code
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194badd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 JUILLET 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- Sur la délégation de signature de Monsieur [C] [J], L'article R741-1 du CESEDA prévoit d'une part qu l'autorité compétente pour prendre une décision de placement en rétention est le préfet et
Source officielleRétention_recoursJLD
62d8ec3eaf72baeffb335cdc
20 juillet 2022
20 juillet 2022
du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions
Source officielleSURENDETTEMENT
69d6cb66cdc6046d4792014b
8 avril 2026
8 avril 2026
au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68e7a512033cf481c39a3b2b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Source officielleRétention admin étrangers
69d9677dcdc6046d47d05dcd
10 avril 2026
10 avril 2026
du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01882 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTT Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article
Source officielleJCP-surendettement
6a0f7d42cdc6046d477f079d
21 mai 2026
21 mai 2026
La société [Adresse 15], non représentée à l’audience, n’a pas respecté les conditions de forme relatives à l’article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal.
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde83a9b68debe44f7e90b
14 avril 2025
14 avril 2025
saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours
Source officielleJCP
6781997b6d34da2cbdce03fe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA FINANCO, l’un des créanciers, a formé un recours par lettre recommandée adressée le 4 juillet 2024 à la commission.
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992f9b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
NIMES 17 janvier 2023 [Y] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JANVIER 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992f9d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
NIMES 17 janvier 2023 [U] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JANVIER 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et
Source officiellePage 17 sur 57