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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461c0ea8924818235c10
7 avril 2025
7 avril 2025
Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d3d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale qui dérogeait à l'article 386 précité, l'instance n'était périmée que lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c46a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 23 décembre 2024.
Source officielleRétention_recoursJLD
68885735dbf0f4a9225a7785
28 juillet 2025
28 juillet 2025
De nouvelles démarches ont été entreprises auprès du consulat d'Algérie le 23 juillet 2025 et sont toujours pendantes.
Source officielleRétention_recoursJLD
689585fc5318a824d05b00ba
7 août 2025
7 août 2025
Le 23 mai 2025 à 18 heures 10, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du même jour.
Source officielleJCP
67fd5071e85d0474bddb3e46
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleJCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502433_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Le 23 juillet 2024, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En premier lieu, le jugement attaqué contient l'analyse des conclusions et des mémoires des parties et satisfait donc aux prescriptions de l'article R741-2 du code de justice administrative. 3.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f686a8f389c12ba87c30
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68e7a512033cf481c39a3b2b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la capacité de remboursement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733 10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1af
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans
Source officielleRétention_recoursJLD
66b45f9cc979aae19b191c8c
7 août 2024
7 août 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
69e70685cdc6046d47fa0a70
20 avril 2026
20 avril 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
689435eb2f9f358a41721914
6 août 2025
6 août 2025
Il a été reconnu le 22 juillet et nous avons fait une demande de routing le 23 juillet 2025. Nous avons besoin de ces 15 jours supplémentaires pour sa reconduite.
Source officielleRétention_recoursJLD
68105ec9f4420d4e95ca2ad0
28 avril 2025
28 avril 2025
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. » Conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a8dd9abb6262fdf1027
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7b1
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Selon l'article R741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité compétente pour ordonner
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
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