Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nîmes en date du 16 juin 2022, confirmée par la cour d'appel de Nîmes le 20 juin 2022, M.

[F] doivent être évaluées à 6% A titre subsidiaire, Vu l'article R. 142-16 et R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, - Juger qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation du taux

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 du CESESA ; la Préfecture n'établit pas que les documents de voyage seront

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

recommandée avec accusé de réception signé INTIMÉS : Madame [O] [H] épouse [C] [Adresse 4] comparante, convoqué le 11 septembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé [16

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

Monsieur [J] [X] [I] a relevé appel de cette ordonnance le 16 avril 2026 à 12h20.

L'article L.741-8 du même code prévoit que le procureur de la République en est informé immédiatement et l'article L.741-9 du même code que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues

APPELANTE : Madame [W] [D] domiciliée : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] comparante en personne INTIMÉS : Monsieur [V] [Y] domicilié : Gendarmerie Nationale [Adresse 16

[W] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Son dossier a été déclaré recevable le 16/03/2023.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 16 septembre 2025.