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483 résultats pour « article R616-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

626cd364bd20aa057d9f3922

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[G] demande à la cour, au visa des articles R626-48 et L626-9 du code de commerce, 114 et suivants, 562, et 654 et suivants du code de procédure civile, de : A titre principal -annuler le jugement entrepris

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be74bbcdc6046d476e1215

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Jugement en date du 11 juin 2024, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BIJOUX PDS dont le siège social est situé [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61636ee177a1403986670c15

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

SCP NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Me Adoté BLIVI, avocat au barreau de Paris toque G17 INTIMEE S.A.S AXONE AUTOMOBILES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec0

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Christian Y... demande à la cour, au visa de l'article 643-13 du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil de : - déclarer Me Bernard X... irrecevable

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de67433

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f199c9f36f05b443172f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302888_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Cette affaire, qui relève du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61a5cdc6046d47b6dc90

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

Source officielle
CA

Service des Référés

69f43ec7cdc6046d472e357c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L631-1 du code de commerce (rédaction applicable depuis le 15 mai 2022) : Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00409_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

B... et Mme C... et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à leur charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

64fffee02adc6b05e626193f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

659659bcfa0e60000859aa90

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/2 N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMLX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe356491b69e88a370fd45

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 Octobre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

6364bbb3e405357f749eaae8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

. : N° RG 21/00140 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R66 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n°: 20/1854) Saisine de la cour : 18

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69d0a1b7cdc6046d4710f4b6

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans son assignation, la société [Z] [J] soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60365885e13078b935576d6a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

- Condamner la SCI Barenne à payer à la Selarl [D]-[W] ès qualités la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7b

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Référés

67134be9208351cec658658d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il rappelle que les dispositions de l'article R661-1 du code de commerce sont applicables et considère que M.

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