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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
64a66046bbd03a05db965243
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 dispose que peuvent être soumis à l'article 4 relatif au forfait annuel en jours les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[R] [N] a été embauché par la Sas Etablissements [S] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 22 juillet 2003.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
24 avril 2012
R4624- 31du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e84
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L.1226-14 du C. du travail) : 4 026,90 euros, - incidence congés payés : 402,69 euros, - rappel sur indemnité spéciale de licenciement (même article) : 15 801,90 euros, - indemnité article 700 du
Source officielle11e chambre
5fd984b66d00ae743f490d78
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[K] à verser à la SAS Martange Production la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed3dc5b777c90992eeb
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le salarié s'appuie sur l'article XXVI de la convention collective des Transports routiers, fixant le principe d'un treizième mois et sur l'article 13 de l'Annexe I « ouvriers », complété par l'avenant
Source officielleChambre Sociale
66ff85e4a4ff9ec259c09a34
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le 22 juin 2015, Madame [T] a passé une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd4788a4cb24afc3911f89
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Pas de 2ème visite d'inaptitude dans la mesure où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé art R4624-31 du code du travail'.
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du cinquième alinéa de l'article L461-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
7 juin 2019
Selon les dispositions de l'article L1154'1 du code du travail, "lorsque survient en litige relatif à l'application des articles L 1152'1 à L 1152'3 et L 1153'1 à L 1153'4 ' le salarié établit des faits
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
23 février 2016
Elle n'articule aucun élément au soutien de cette demande et ne produit aucun décompte.
Source officielleChambre sociale
69eafa0bcdc6046d4756c1f1
23 avril 2026
23 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 5134-20, L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article 4 prévoit que 'Les majorations de salaire prévues par l'article 4.3 de la convention collective nationale pour les périodes comprises entre 22 heures et 5 heures du matin sont maintenues.
Source officiellePôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
2 mai 2024
A sur la présomption L'article R4624-23 du code du travail dispose que “ I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a7badda818c9bb680a
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Le 22 septembre 2009, [D] [Q] a été confirmée au poste de responsable adjointe moyennant un salaire mensuel brut de 1 437.70 €.
Source officielleChambre Sociale
63c109b2bf9fd47c90a13dba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pas de reclassement possible en application de l'article R4624-31".
Source officielle1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
14 mai 2019
Vu la déclaration d'appel en date du 22 février 2017 de Mmes et MM.
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L4624-4 et R4624-42 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b6
30 octobre 2018
30 octobre 2018
S'il est avéré que la société employeur n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par les articles R4624-10 et suivants du code du travail, Madame [Z] [V] qui se borne à invoquer des conditions
Source officiellePage 17 sur 19