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572 résultats pour « article R4624-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Duval, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du

Source officielle

Page 17 sur 29

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f3edb9a9057d0d27f2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 1152-1 et suivants du code du travail, - à titre subsidiaire, condamner la SARL Techno Renov Atlantic à la somme de 23.000 euros sur le fondement de l'article L.1226-2 (et sans doute L.1226-10 -sic

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162700018eff35429d864b4

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Ainsi en application des dispositions des articles L 1332-2 et L1333-2 du Code du Travail, l'absence de toute procédure préalable à la notification de la mise à pied conduit à annuler la dite sanction.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55db

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Inapte au poste d'homme d'entretien à compter de ce jour en application de la procédure d'urgence de l'article R4624-31 du code du travail supprimant la nécessité de deux examens médicaux pour danger immédiat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00676

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Autret traiteur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb

Appel

9 février 2011

9 février 2011

700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a0b3328fa00087a2714

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

2224 du code civil, - depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, délai est de 2 ans à compter de la connaissance des faits, en application de l'article L 1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[V] sera en conséquence rejetée. 2-2: Sur le fond: Aux termes de l'article L632-1-I du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00349

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Alors que seule la visite de reprise auprès du médecin du travail, dont l'employeur doit prendre l'initiative en application des articles R 4624-21 et R 4624-2 du code du travail, met fin à la suspension

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebddc5b777c90992e58

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En une seule visite selon l'article R4624-31 du Code du Travail : danger immédiat. » Par lettre du 10 février 2015, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 février 2015.

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CA

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'article L. 1226-10 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'étant pas applicable au litige et l'article L. 1226-2 du code du travail

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CA

15e chambre

63104beb4709e24f13d555dc

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition du harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et de

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CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458885

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

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CA

17e Chambre B

6033cb72812a357d928f63d4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

La SARL LA SCALA fait valoir qu'en application de l'article L.1224-2 du code du travail, les demandes formulées à son encontre sont irrecevables puisqu'elle a repris une société placée en procédure de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail  prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

68a709325ec7a016750c5591

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : «Examen dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e109a34bcbb4b056b71c

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

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TA

5ème chambre

DTA_2400954_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA12 du règlement du PLU : 8. Aux termes des dispositions de l'article UA12 du règlement du PLU : " () 2.

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