L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article susvisé.

Cependant, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2019, en son alinéa 1, prévoit également qu'il peut y avoir «' nécessité d'examen

du 3 mai 2019, la caisse ayant été dispensée de comparaître en application de l'article 446-1 du code de la sécurité sociale.

[H] les sommes de 4 198,60 € au titre de la prime annuelle qui reste due, 101,48 € au titre du reliquat de la note de frais restant due relative au mois de février 2015 et 2 000 € au titre de l'article

La loi 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit en son article 2" les sociétés ou établissements

L'article R441-10 dans sa version du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019 applicable en l'espèce dispose que : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la

R441-14 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

Représentée par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [F] [O] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (35) [Adresse 2] [Localité

ou l'un de ses préposés prévue à l'article L441-2 doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés ».

En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.

[N] [M] solidairement à payer à M. et Mme [P] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W] [E] et M.

Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

l'arrêt de faire droit à ce recours et de déclarer inopposable à la société sa décision de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

1343-2 du code civil ; - Condamner la société [Z] [J] Notaire Associe à payer et porter à la société Ekwateur la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte

R441-10 du code de la sécurité sociale.