son relevé de cantine au mois d’octobre 2019 afin de prouver cet achat ; 3) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 12 janvier, 2 et 23 février 2020, à la suite de ses parloirs.

kg d'éclats d'obus, de balles de mousquets, de tiges filetées de 20 cm, datant de la seconde guerre mondiale et trouvés dans le jardin de l'établissement ; 2) la copie du compte rendu d'incident afférent

kg d'éclats d'obus, de balles de mousquets, de tiges filetées de 20 cm, datant de la seconde guerre mondiale et trouvés dans le jardin de l'établissement ; 2) la copie du compte rendu d'incident afférent

a été communiqué par courrier du 2 juin 2020.

justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, des documents suivants : 1) une copie de la sanction infligée à l'intéressé le 23 janvier 2019 ; 2)

kg d'éclats d'obus, de balles de mousquets, de tiges filetées de 20 cm, datant de la seconde guerre mondiale et trouvés dans le jardin de l'établissement ; 2) la copie du compte rendu d'incident afférent

La commission prend note de l'intention de la maire de Paris de communiquer le document visé au point 2) dès qu'il sera achevé et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

D'autre part, la commission estime que les documents mentionnés au point 2), s'ils existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Ainsi Madame [L] a réitéré sa demande le 17 janvier 2022, en vertu de l'article R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4 précité.

actuellement incarcéré à la Maison d'arrêt de Grasse depuis le 27 mars 2020 et précédemment détenu à la Maison d'arrêt de Draguignan, des documents suivants : 1) les permis de visite de l'intéressé ; 2)