Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier de candidature de Madame X déposé au titre du concours intitulé « Artisans créateurs de style 2016 » ; 2) la preuve du dépôt de ce dossier ; 3)

le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie des documents suivants concernant l'arrêté préfectoral du 9

mars 2011, 7 mars 2012, 18 novembre 2010 et 3 juillet 2012.

départemental des systèmes d'information et de communication et du standard de la préfecture de la Drôme : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) la lettre du préfet de la Drôme en date du 9

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Dans le dernier état de la procédure (conclusions récapitulatives), la Banque Populaire Val de France demande au juge de l’exécution, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, R321-20, R321

L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles

R311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R 311-9 et R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution de : - DEBOUTER Madame [P] [T

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - M.J.A Mandataire judiciaire inscrite sur la

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général

médicaux initiaux des accidents dont il a été victime en service et en missions, le 13 novembre 1985, le 27 mars 1986, et le 25 janvier 1991 ; 2) le rapport circonstancié relatant le bris de ses dents ; 3)

laquelle a été pratiquée par 3 surveillants ; 5) les décisions ayant ordonné les fouilles des 24 (après une fouille de cellule) et 27 avril 2020 (après la promenade).

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE M X...

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE [Adresse 12] [Adresse 11] [Localité 7] non comparante, ni représentée EXPROPRIANT, DEMANDEUR CONTRE : Monsieur [V] [L] [Adresse 4] [Localité 9]

Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du

La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation