AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
[M] et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre principal : - vu l'article R313-1 du code de la consommation : - constater que la mention de 360 jours dans le prêt n'a
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Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- sur la demande de [Localité 22] [Localité 30] Aménagement de déclarer l'appel du 13 juillet 2023 de la SCI Les Mitans caduc : RG 23/11997 Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation
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