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1 051 résultats pour « article R331-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171363

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c07e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

] (réf : facture impayée) , demeurant [Adresse 11] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190622

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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CA

Avis

CADA:20210100

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets

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CA

Avis

CADA:20170754

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

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CA

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

À l'issue de ses écritures remises au greffe de la cour le 18 mars 2020, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour, sur le fondement des articles R311-5 et R311-6 du code des procédures civiles

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CA

Avis

CADA:20181039

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20180459

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'enquête administrative, relative à une tentative d'évasion d'un détenu qui s'est déroulée le 26

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CA

Avis

CADA:20170588

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission estime donc qu'un tel document est communicable après occultation du nom des personnes qui y sont inscrites, conformément aux dispositions de l'article L311-7 du même code.

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CA

Avis

CADA:20191257

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

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CA

Avis

CADA:20171532

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission estime que, ce protocole ayant fait l'objet d'une délibération, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

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CA

Référés Civils

634f95fdb5afe5adfff28d53

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

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CA

Avis

CADA:20185682

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

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CA

Avis

CADA:20172800

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement

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CA

Avis

CADA:20195735

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la

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CA

Avis

CADA:20201429

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la

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CA

Avis

CADA:20212139

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets

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TJ

Ventes

6618283b4e82250580d21b76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

R311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R 311-9 et R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution de : - DEBOUTER Madame [P] [T

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CA

Avis

CADA:20170551

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

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