Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement à compter du 27 juin 2017 ; 2) le dossier contradictoire afférent ; 3) la décision ordonnant prolongation de cette mise à l'isolement jusqu'au 22

à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 1) les justificatifs de notification de l’arrêté de permis de construire n° X du 22

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

communication des documents suivants : 1) le rapport d’analyse des offres concernant : a) le marché attribué le 17 février 2012 à EDENRED (https://www.boamp.fr/avis/detail/12-70089) ; b) le marché attribué le 22

que le dossier scolaire de Madame X a été détruit à l'issue de la durée administrative utile de conservation des dossiers scolaires fixée à cinquante ans en application de l'instruction n° 2005-003 du 22

adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que l'ensemble des documents a été transmis au conseil de Madame X par courriers des 7 mars et 22

S’agissant des documents visés au point 3), la commission relève qu’à la suite de l’avis n°20195527, le ministre de l'intérieur a adressé ces documents à Madame X par un courrier du 22 avril 2020.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’acte d’engagement signé par les deux parties (APHP et EDL) concernant le marché public n° GH 029‐2018 conclu le 22

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter